L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Le cabinet WERNERT & MINEO, avocats expert en accidents médicaux vous accompagne. La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a instauré un dispositif permettant aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’en obtenir réparation. Sous certaines conditions de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente).
Dans la responsabilité médicale il est primordial de connaître la répartition des indemnisations. En effet, nous retrouvons d’un côté l’ONIAM (Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux) et de l’autre l’assureur. Ces deux organismes peuvent être amenés à indemniser les victimes d’accidents médicaux.
Préalablement à toute action en justice, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Toutefois, elle doit remplir les conditions de la saisine.
Ce n’est pas un préalable obligatoire, comme cela est prévu pour la procédure en matière de faute inexcusable de l’employeur, en saisissant la commission de l’organisme social en cause.
La commission CCI
La saisine de la CCI est une faculté offerte à la victime. Le Cabinet vous accompagne dans cette procédure.
Ainsi, Les CCI ont une compétence de règlement à l’amiable des accidents médicaux. Dès lors que le dommage répond à un certain degré de gravité :
– Soit au minimum 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ;
– Soit, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs. Ce sur une période de douze mois.
Le Cabinet vous assiste en cas d’accidents médicaux fautif ou pas, des infections nosocomiales etc.