Cabinet WERNERT & MINEO honoraires.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Les honoraires sont calculés de plusieurs façons :
Au temps passé : Lorsque le temps à consacrer au dossier est difficile à estimer, cette formule s’applique. Nous adressons au client des factures ou notes d’honoraires au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences. Nous sommes totalement transparents, à chaque étape de la procédure.
Selon un forfait : nous fixons un tarif global et forfaitaire dès le premier rendez-vous. En fonction des moyens du client, il est possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.
En complément de l’honoraire au temps passé ou au forfait, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire de résultat. Cela se présente le plus souvent sous la forme d’un pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction.
Quelle que soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client.
L’aide juridictionnelle
Il n’existe pas d’avocat gratuit !
Lorsque le client ne règle pas lui même l’avocat, il peut l’être par une assurance « protection juridique ». L’Etat peut être aussi régler l’avocat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle. Notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent seulement les frais de l’avocat.
Me Sandrine WERNERT & Me Matthieu MINEO ont choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis. Mais le cabinet se réserve le droit de refuser d’intervenir dans ce cadre en fonction de la spécificité du dossier.
Vous pouvez télécharger les dossiers d’aide juridictionnelle sur internet. Vous pouvez également retirer les dossiers au Tribunal Judicaire de Marseille Palais Monthyon ou au cabinet lors de la première consultation.
Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées en photocopie au cabinet WERNERT & MINEO. Ce dernier se chargera de déposer les dossiers au Tribunal.
L’Assurance protection juridique
Votre contrat d’assurance habitation ou un contrat unique peut comprendre votre assurance « Protection juridique ».
L’assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat et de certains intervenants tels que les experts ou les huissiers.
Le principe demeure celui selon lequel le client choisit librement son avocat, même si l’assureur lui en propose un.