Les procédures après divorce : Les instances modificatives
Il est possible que postérieurement au divorce ou à une première instance modificative, la situation des époux et des enfants communs change. C’est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en séparation est le réflexe essentiel.
- Ces changements peuvent concerner les enfants qu’il s’agisse des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de leur résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ;
- Ces changements peuvent également être d’ordre financier et il s’agira alors de modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou la prestation compensatoire.
Il est alors souhaitable de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales afin de voir homologuer un accord ou trancher le ou les points de désaccord.
Dans tous les cas la survenance d’un élément nouveau est obligatoire pour saisir le Tribunal.
La saisine du Juge aux Affaires Familiales peut également s’avérer nécessaire dans les cas suivants :
– Les procédures concernant les enfants nés hors mariage
Il est opportun d’avoir un cadre juridique même lorsque les parents s’entendent bien, afin de prévenir les difficultés futures éventuelles ;
L’avocat qui a une expérience confirmée des problèmes rencontrés, va pouvoir vous orienter et vous aider dans le choix des mesures les plus adaptées.
– Les procédures concernant les enfants majeurs et les ascendants
En dehors des cas précités il existe des procédures dites d‘obligation alimentaire.
Ces procédures concernent les ascendants à l’égard de leurs descendants et réciproquement, lorsque le débiteur d’aliments ne respecte pas son obligation naturelle.
– Le droit de visite des grands-parents
Il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents.
Il existe une procédure, permettant aux grands parents qui ne voient plus ou très difficilement leurs petits-enfants de solliciter du juge que leur soit attribué un droit de visite et d’hébergement qui sera alors réglementé.
– Les Ordonnances de protection
Le Juge aux Affaires Familiales peut également intervenir dans le cadre d’une ordonnance de protection visant à protéger la famille d’un conjoint violent.
En effet en cas de violences vraisemblables et de situation de danger avérée le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner un certain nombre de mesures notamment une interdiction de contact, de paraître au domicile familial, de porter une arme, d’entrer en contact sous quelque forme que ce soit avec le conjoint et/ou les enfants mais également fixer une contribution aux charges du mariage ou une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les couples non mariés
Ces différentes dispositions permettront d’assurer la protection de la famille et compléteront efficacement les dispositions ordonnées dans le cadre de la procédure pénale