Droit Pénal
Le cabinet WERNERT & MINEO vous assiste et vous représente tout au long de la procédure pénale. Vous pouvez notamment faire appel à un de leur avocat en retrait de permis de conduire :
- Assistance lors d’un placement en garde à vue ou d’une audition libre ;
- Assistance lors des interrogatoires et confrontations menés par le juge d’instruction ;
- Assistance devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction ;
- Dépôt de demandes d’actes, de requêtes en annulation de la procédure, de mémoire et de note aux fins de non-lieu ;
- Assistance devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises (préparation de l’audience, citation des témoins, interrogatoires à la barre, plaidoiries) ;
- Dépôt de requêtes en aménagement de peines ;
Les procédures dans les cas de contraventions, délits et crimes
Pour le mis en cause
Dans une affaire pénale, l’auteur d’une infraction est le principal protagoniste. Appelé mis en cause au stade de l’enquête, il est par la suite qualifié de prévenu devant le Tribunal de Police, Correctionnel et d’accusé devant la Cour d’Assises. La procédure concernant ce dernier comporte plusieurs étapes parmi lesquelles la phase préliminaire (garde à vue et instruction) et l’audience (CRPC, comparution immédiate, audience correctionnelle ou criminelle), etc. L’avocat joue un rôle déterminant dès la garde à vue en assistant le mis en cause durant chaque interrogatoire. Il l’accompagne également lors de ses comparutions devant le juge d’instruction et lors de l’audience.
Pour les victimes
Le cabinet WERNERT & MINEO assiste également les victimes désireuses de se constituer partie civile devant le juge pénal, du début à la fin de la procédure.
Une assistance devant quelles juridictions ?
– Tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour connaître des infractions passible d’une peine d’amende (certaines infractions routières, de violence légère, etc…). L’avocat vous apporte son expertise en la matière.
– Tribunal correctionnel
Cette juridiction connait des délits passibles des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive). Elle traite de délits de « droit commun » comme par exemple les vols, les violences, les trafics, l’alcoolémie au volant…, ou de la délinquance « en col blanc » tel l’escroquerie, la banqueroute frauduleuse, les abus de confiance, la fraude fiscale…
L’avocat interviendra au mieux de vos intérêts.
– Cour d’assises
En cas de crime ou d’infraction grave, la procédure se déroule devant la cour d’assises. L’avocat offre ses services pour l’accompagnement et la défense de l’inculpé ou pour le représenter devant cette juridiction.
Le droit routier
Le Cabinet WERNERT & MINEO intervient en Droit pénal routier et assiste ses clients devant tous les Tribunaux Judiciaires et Cours d’appel présents sur le territoire national.
Le Droit pénal routier concerne l’ensemble des infractions prévues et réprimées par le Code de la route :
- Les excès de vitesse ;
- La conduite d’un véhicule sous l’emprise de produits stupéfiants ou en état d’ivresse ;
- La conduite d’un véhicule sans permis ou malgré annulation/suspension du permis de conduire ;
- Le délit de fuite et le refus d’obtempérer ;
- Les blessures involontaires ou le délit d’homicide involontaire, c’est-à-dire l’accident de la route lorsqu’il est la conséquence d’un délit routier ;
Vous pouvez faire l’objet de différentes procédures :
- Audience devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de Police ou le juge de proximité ;
- Audience de comparution immédiate ;
- Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC);
- Composition pénale ;
Le Cabinet WERNERT & MINEO oriente ses clients sur la stratégie de défense à adopter afin d’obtenir :
- Récupérer votre permis de conduire invalidé pour solde de points nul suite à la réception d’un courrier recommandé 48SI ;
- Contester un Arrêté Préfectoral de suspension de votre permis de conduire ;
- Contester tout type d’avis de contravention ;
- Assurer votre défense pénale devant la Juridiction de proximité, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel ;
- Assurer votre défense aux audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale et opposition à ordonnance pénale ;
Le Cabinet développe un savoir-faire permettant d’assurer les missions au travers d’une parfaite maîtrise de l’ensemble des règles d’origine réglementaire et législative. Ces dernières composent ainsi le droit routier français en vigueur.