Vous avez besoin d’aide pour obtenir une indemnisation suite à une faute inexcusable de l’employeur ?
Cette faute est le nom que nous donnons à la procédure qu’un salarié décide d’engager contre son employeur suite à un accident du travail.
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la juridiction compétente pour statuer dans ces affaires.
Au préalable il faut, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception saisir la Commission de Règlement Amiable (CRA).
Il est impératif, dans le délai de deux ans suivant la réception de l’avis de non-conciliation de la Commission de Règlement Amiable, de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. L’objectif : solliciter à la fois la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et la désignation d’un médecin pour procéder à l’expertise médicale de la victime.
Cette procédure se passe en deux temps :
Dans un premier temps, faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur ; puis second temps sera celui de l’indemnisation.
Pour ce faire, le salarié devra, pour se faire, démontrer objectivement les circonstances de l’accident ou de la maladie. C’est étonnement le point le plus difficile, car il aura des difficultés évidentes à obtenir des attestations de ses collègues.
Il sera opportun d’utiliser les enquêtes menées soit par la CPAM, par l’inspection du travail ou la CARSAT…
La preuve incombe au salarié en principe. Il doit donner la preuve que l’employeur avait conscience du danger. Et qu’il n’a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l’éviter. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Cependant il existe deux exceptions :
- L’intérim et le CDD : Ils doivent avoir une formation renforcée à la sécurité. Quand il n’a pas eu la formation et qu’il a eu un accident du travail, la faute inexcusable est présumée.
- Lorsque le danger a été signalé : On a signalé un danger et le danger s’est par la suite réalisé. La faute inexcusable est donc de droit dans ce cas.
De fait, il peut suffire de démontrer que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger compte tenu des circonstances. Et ce même s’il ne l’a pas eu dans les faits.
L’employeur a de très nombreuses obligations à l’égard de ses salariés et doit garantir leur sécurité.
Le livre IV du code du travail notamment et les brochures de l’INRS décrivent un certain nombre d’obligations. Nous pouvons parler ici de: la circulation des véhicules et des personnes. Mais aussi de l’éclairage des pièces, du travail en hauteur, maintenance, exposition aux produits toxiques, port de charges lourdes…
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la rente CPAM sera majorée à son maximum, ses préjudices (indemnisables). Il s’agit du principal intérêt de cette procédure.